SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL : La CTSP plaide pour une copie des Risk Assessments aux travailleurs

Dans une lettre au ministre du Travail, des Relations industrielles, de l’Emploi et de la Formation, Soodesh Callichurn, la Confédération des travailleurs du secteur privé (CTSP) réclame des amendements à l’Occupational Safety and Health Act (OSHA) pour faire obligation aux employeurs de donner une copie des Risk Assessments au ministère du Travail, aux travailleurs et à leur syndicat. Cela pour mieux situer les responsabilités en cas d’accident de travail.
« Depuis la promulgation de l’Occupational Safety and Health Act (OSHA) en septembre 2007, la Confédération des travailleurs du secteur privé (CTSP) n’a cessé de plaider auprès du gouvernement pour que cette loi soit amendée en urgence afin de faire obligation aux employeurs de soumettre une copy de tous les Risk Assessments au ministère du Travail, aux travailleurs et à leur syndicat », indiquent les deux dirigeants de la confédération syndicale, Jane Ragoo et Reeaz Chuttoo, dans leur lettre au ministre.
En effet, rappellent les deux syndicalistes, l’OSHA fait obligation aux employeurs de procéder, chaque deux ans, à un exercice d’évaluation des risques (Risk Assessments) afin d’identifier les dangers auxquels s’exposent les travailleurs sur leur site de travail et de pouvoir prendre les mesures correctives nécessaires pour limiter les impacts négatifs de ces dangers sur leur santé et leur sécurité. « Cependant, cette loi n’oblige pas les employeurs à divulguer la liste de ces dangers et leur degré de dangerosité ni au ministère du Travail, ni aux travailleurs qui y sont directement exposés », soutiennent Jane Ragoo et Reeaz Chuttoo.
Les deux syndicalistes arguent que cette lacune dans l’OSHA permet ainsi à des « employeurs peu scrupuleux » d’utiliser ces Risk Assessments pour se disculper de leur négligence pourtant flagrante dans bien des cas. « Il suffit pour cela à un employeur d’antidater un Risk Assessment après un accident de travail grave ou fatal pour venir prouver que le travailleur victime de l’accident était parfaitement au courant de toutes les procédures de sécurité mises en place, avant l’accident, et qu’il ne les a pas suivies par une négligence de sa part », expliquent-ils. « Vos inspecteurs savent très bien que de tels cas existent et qu’ils ne pouvaient nullement les contester », précisent-ils.
Dans ce contexte, Jane Ragoo et Reeaz Chuttoo soutiennent qu’il y a des inspecteurs du travail qui font du lobbying pour maintenir le statu quo et ne pas procéder à des amendements à l’OSHA pour rendre obligatoire la distribution d’une copie des Risk Assessments au ministère, aux travailleurs et à leurs représentants syndicaux. « C’est compréhensible quand on sait que cela veut dire une augmentation de leur travail alors qu’il y a un manque aigu de personnel au niveau du bureau de l’inspectorat du travail », arguent-ils. « Malheureusement nous observons les mêmes tactiques dilatoires pour empêcher que l’OSHA soit amendé dans ce sens », déplorent-ils.
Si les syndicalistes disent soupçonner une « connivence » entre les employeurs et les décideurs politiques sur cette question, ils estiment qu’amender l’OSHA est la meilleure façon d’autonomiser (empower) les travailleurs pour qu’ils puissent eux-mêmes s’assurer que leurs employeurs ont pris toutes les mesures pour rendre leur environnement de travail sécurisant. « Et cela ne peut se faire qu’en faisant obligation aux employeurs de soumettre une copie des Risk Assessments au ministère, aux travailleurs et à leur syndicat », martèlent-ils.
Reeaz Chuttoo et Jane Ragoo arguent que cette unique mesure peut significativement faire chuter les nombres d’accidents de travail mortels.