ALLÉGATION D’INGÉRENCE GOUVERNEMENTALE : La CTSP fustige l’Organisation internationale du travail

Suite au rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, la Confédération des travailleurs du secteur privé (CTSP) a vertement fustigé l’organisation onusienne du travail. La Commission avait vivement condamné le gouvernement mauricien pour « ingérence dans la négociation collective » suivant des plaintes déposées en août 2015 par la Mauritius Sugar Producers Association (MSPA) et Business Mauritius à cet effet.

« Nous ne comprenons pas comment l’Organisation internationale du travail (OIT) peut donner son soutien aux membres employeurs vu qu’il ne devrait pas y avoir d’ingérence de l’État mauricien dans les négociations collectives volontaires, alors même que celles-ci n’existent pratiquement pas dans les faits », déclare la CTSP dans ses commentaires à l’organisation onusienne du travail. Cela, suite au rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, rendu public dans le sillage de la 105e session de la Conférence internationale du travail, tenue du 30 mai au 10 juin dernier à Genève, Suisse.
La CTSP réagissait à ce rapport qui condamnait le gouvernement mauricien pour « ingérence dans la négociation collective » dans le secteur sucrier, suivant des plaintes déposées en août 2015 par la MSPA et Business Mauritius à cet effet.
Ces deux organisations patronales s’étaient indignées qu’en 2010 et en 2014, « le gouvernement mauricien fût intervenu dans le processus de négociation collective dans l’industrie du sucre en portant devant le National Remuneration Board (NRB) les 21 questions qui ne pouvaient pas être résolues par la négociation collective. Les experts de l’OIT sont parfaitement au courant de toutes ces questions qui ont été soulevées. Depuis 2008, ils ont effectué plusieurs visites à Maurice et ils ont été informés des plaintes enregistrées par la CTSP sur ces mêmes questions », insiste la confédération syndicale sous la signature de Jane Ragoo (présidente) et de Reeaz Chuttoo (secrétaire général).
« À la CTSP nous ne sommes pas d’accord avec cette position de l’OIT concernant Maurice. Certes, il est vrai qu’il ne doit pas y avoir d’ingérence de l’État durant le processus de négociation collective volontaire. Mais est-ce que l’OIT a analysé en profondeur les circonstances ayant provoqué ces ingérences avant de se prononcer ? » demande la CTSP. La fédération syndicale argue qu’il n’y a pas de « vraie » négociation collective à Maurice. « La négociation collective n’existe que si les syndicats peuvent s’organiser librement et plaider sans être réprimés et sans que les délégués syndicaux ne soient sanctionnés ».
« Les experts de l’OIT du Comité sur la liberté d’association savent pertinemment bien que depuis août 2008, nous avons hérité de deux nouvelles lois du travail qui menacent les droits acquis des travailleurs, en particulier ceux du secteur privé, et ont fait de Maurice l’un des rares pays au monde où les employeurs disposent du droit absolu de licencier un employé. Cela a mis Maurice sur la carte mondiale des pays favorisant le travail précaire », soutient la CTSP.
De même, poursuit la fédération syndicale, même si Maurice a ratifié la Convention 98 de l’OIT sur la Négociation collective et celle de 87 sur la Liberté d’association, les syndicats n’ont pas accès librement aux sites de travail. « Sans ce libre accès, les syndicats ne peuvent ni représenter les travailleurs, ni mener des négociations collectives. Ainsi, pas plus de 13 % de la main-d’œuvre mauricienne est syndiquée », déplore-t-elle. « Même dans les secteurs où les travailleurs sont syndiqués, il est très difficile de convaincre un employé d’accepter le poste de délégué syndical accrédité du fait que la loi permet à un employeur de licencier un employé en invoquant une vague raison économique. Pire, en juin 2013, la loi a été modifiée pour permettre à un employeur de licencier un employé accusé de mauvaise conduite sans avoir à lui payer un seul sou d’indemnité ».
La confédération syndicale évoque également les retards par la Commission de conciliation et médiation pour régler une dispute et l’interdiction à l’égard des employés de se mettre en grève pour le non-respect de leurs droits ; ils doivent déposer une plainte à la Cour industrielle, ce qui prend des années. « Aujourd’hui, c’est courant de voir des inspecteurs du travail de conseiller à un travailleur injustement licencié de chercher un arrangement au lieu de chercher réparation en cour, car non seulement cela prend énormément de temps, mais pire, la loi ne fait pas provision pour qu’un licencié, qui a une affaire légale contre son ancien employeur, dispose de temps libre (time off facilities) pour aller en cour », explique-t-elle.
« Les deux organisations patronales concernées ont la mauvaise foi de se plaindre de l’ingérence de l’État dans la négociation collective seulement lorsque cela les arrange. Mais ce qu’elles ne disent pas, c’est que nos présentes lois du travail, l’Employment Relations Act et l’Employment Rights Act, les favorisent au détriment des droits fondamentaux des travailleurs et si sur papier la négociation collective existe, en réalité, avec la répression patronale, il n’y a en fait aucune négociation. Les travailleurs subissent la loi du plus fort de l’employeur. Aucun syndicat ne privilégie l’ingérence étatique, mais à Maurice, il y a des moments où c’est l’unique chemin à prendre pour que les travailleurs aient un peu de justice », soutient Jane Ragoo dans une déclaration au Mauricien.

 
La Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations

Une fois qu’un État a ratifié une convention de l’OIT, il est tenu de présenter périodiquement un rapport sur les mesures prises pour lui donner effet. Tous les deux ans, les gouvernements doivent présenter un rapport expliquant les mesures prises en droit et en pratique pour appliquer l’une des huit conventions fondamentales et des quatre conventions prioritaires qu’ils ont ratifiées ; pour les autres conventions, sauf celles qui ont été mises à l’écart (c’est-à-dire l’application n’est plus contrôlée de façon régulière), ils doivent présenter un rapport tous les cinq ans.
Des rapports sur l’application de conventions peuvent être demandés à des intervalles plus rapprochés. Les gouvernements doivent communiquer un exemplaire de leur rapport aux organisations d’employeurs et de travailleurs qui peuvent faire des commentaires à ce sujet ; ces organisations peuvent également envoyer directement au BIT leurs commentaires sur l’application des conventions.
La Commission d’experts a été créée en 1926 afin d’examiner les rapports gouvernementaux, en nombre croissant, sur les conventions ratifiées. Aujourd’hui, la commission est composée de 20 éminents juristes nommés par le Conseil d’administration pour une période de trois ans renouvelable. Les experts viennent de différentes régions géographiques, de divers systèmes juridiques et de différentes cultures. La Commission d’experts doit fournir une évaluation impartiale et technique de l’application des normes internationales du travail.
Le rapport annuel publié par la Commission d’experts est constitué de trois parties. La partie I comprend le rapport général qui contient les commentaires sur la façon dont les États membres ont rempli leurs obligations constitutionnelles. La partie II contient les observations sur l’application des normes internationales du travail et la partie III une étude d’ensemble.